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COMMANDEMENT - OPPOSITION - EXISTENCE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE MORAL. L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - CONSEILLER... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 15 JANVIER 1963, LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE S'EST ATTACHEE LES SERVICES DE X..., OFFICIER MECANICIEN EN RETRAITE DE LA MARINE MARCHANDE, A QUI ELLE A CONFIE, A RAISON DE HUIT A DIX FOIS PAR MOIS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIFORME DE 50 FRANCS PAR VACATION DES MISSIONS DONT LA DUREE ALLAIT DE QUELQUES HEURES A LA JOURNEE ENTIERE ET QUI CONSISTAIENT A EFFECTUER DES VERIFICATIONS ET CONTROLES TECHNIQUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. * SECURITE SOCIALE -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - MEDECIN SALARIE - CONTRAT ECRIT - NECESSITE NON. BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - ARRET CONFIRMANT UNE DECISION AYANT CONSIDERE COMME NON PROBANTS LES DOCUMENTS... ...RPR M. BOLAC...VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 23 AVRIL 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965 ; QUE DE RETOUR A SON DOMICILE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT ET QUE LA CONSOLIDATION N'ETAIT PAS ACQUISE, IL S'EST SUICIDE PAR PENDAISON LE 30 JUILLET 1965 ; QUE SE FONDANT SUR L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET D'UN...

1 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - TRAVAIL EN FRANCE - SARL - SIEGE SOCIAL EN FRANCE - GERANTS RESIDANT A L 'ETRANGER. *... ...RPR M. BOLAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE HUBERT X... ET LUCIEN X..., GERANTS STATUTAIRES SUCCESSIFS, NON PORTEURS DE PARTS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'AIR PULSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, DEVAIENT, BIEN QUE RESIDANT AU MAROC, A L'EPOQUE CONSIDEREE, ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ET IMMATRICULES A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN... ...RPR M. BOLAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR, AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE ET NON POUR LE RISQUE ACCIDENT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - LIEU DE TRAVAIL SITUE A... .... RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE PAR LETTRE DU 20 MAI 1965, ENGAGE A NICE PAR LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO POUR L'HOTEL SHAH ABBAS KADIR A ISPAHAN, EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, ETANT RENTRE EN FRANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN IRAN, LE 16 JUILLET 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC SUR LA ROUTE CONDUISANT DE PARIS, OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, A ROMILLY-SUR-SEINE OU ETAIT SITUE LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DE L'EMPLOI LES ACTES ACCOMPLIS PAR X... SUR LE TRAJET DE SON TRAVAIL...