La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par RPR M. Bolac - page 46

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - CONSEILLER... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 15 JANVIER 1963, LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE S'EST ATTACHEE LES SERVICES DE X..., OFFICIER MECANICIEN EN RETRAITE DE LA MARINE MARCHANDE, A QUI ELLE A CONFIE, A RAISON DE HUIT A DIX FOIS PAR MOIS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIFORME DE 50 FRANCS PAR VACATION DES MISSIONS DONT LA DUREE ALLAIT DE QUELQUES HEURES A LA JOURNEE ENTIERE ET QUI CONSISTAIENT A EFFECTUER DES VERIFICATIONS ET CONTROLES TECHNIQUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. * SECURITE SOCIALE -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - MEDECIN SALARIE - CONTRAT ECRIT - NECESSITE NON. BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL...

COMMANDEMENT - OPPOSITION - EXISTENCE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JANVIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT DE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR ELLE VERSEE AU DELA DE LA SEIZIEME ANNEE D'EVELYNE X..., FILLE DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE MORAL. L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MACONS EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION. * ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ET Y... QUI, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1964, ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR DIVERS CHANTIERS DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BOTTOS, ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS QU'ILS...

SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - DEMANDE NON DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - FAIT ETRANGER A LA PROFESSION - INTOXICATION ALIMENTAIRE. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. BOLAC...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X... ATTACHE...

1 CHOSE JUGEE - MOTIFS - SIMPLE REPRODUCTION DES ALLEGATIONS D'UNE PARTIE NON. AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE PEUT S'ATTACHER AU... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 15 SEPTEMBRE 1961 ; QUE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE 3 DECEMBRE 1963, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DROITS DE L'INTERESSEE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - DETERMINATION. AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT... ...RPR M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIDATION DES ARTICLES 1101,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,80, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE DOMICILIEE A VALENCE, ET LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, SON EMPLOYEUR DEPUIS 17 ANS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...