Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. BEL dans la jurisprudence francophone - page 22

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...RPR M. BEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT AU CHEYLARD, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - PRENEUR - SUISSE OUI. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU... ...RPR M. BEL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS OU RECLAMENT CETTE NATIONALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1882, FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND... ...RPR M. BEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SIMONI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1965, EN VUE D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS COMPRENDRE LUI-MEME LES TERMES DE L'ACTE QU'ON LUI AVAIT FAIT SIGNER ET DONT ON AVAIT PRIS SOIN DE NE LUI LAISSER AUCUNE COPIE, ET QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Exploitation effective -... ...Rpr M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE 145, 1ER, DU DECRET DU... ...Rpr M. Bel...Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui retient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la rémunération versée lors de chaque paye, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires sous certaines déductions...