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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 juin 1969, 67-11376
1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... ...Rpr M. Barrau...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non atteinte par la prescription quinquennale la créance de l'URSSAF de Paris portant sur des majorations de retard dues par la dame X... pour la période s'étendant du 1er avril 1953 au 31 janvier 1955, et ayant fait l'objet d'une mise en demeure du 9 novembre 1959, aux motifs que seule devait être prise en considération la mise en demeure initiale relative...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 janvier 1969, 65-13808
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIAIRES PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE... ...Rpr M. Barrau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu...
