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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES MURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT PAR L'ENTREPRENEUR PLANET, CELUI-CI A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'IL A APPELE EN GARANTIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...Rpr M. Andrieux...SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY ET SON ASSUREE, LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ACCUEILLIR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ...Rpr M. Andrieux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, AYANT DECIDE DE SURELEVER D'UN 5EME ETAGE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE L'ENTREPRISE HAINCAUD ; QU'AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, CET ETAGE A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE ; QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LES...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Renonciation - Défense de l'assuré en justice - Participation aux... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR M BRILLAND X... DE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A ETE RESILIE LE 29 OCTOBRE 1975 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES PRIMES ; QUE, LE 14 DECEMBRE 1975, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR M Z... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M A..., LEQUEL A ETE BLESSE ; QU'UNE PARTIE DES PRIMES DUES...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Obligation de garantie. * ASSURANCE... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR EXCEDE LEUR POUVOIRS EN LA CONDAMNANT A RELEVER SON ASSUREE, LA SOCIETE IFT FRANCE, DE LA CONDAMNATION, QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE CETTE SOCIETE, AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A LA SOCIETE EMPEREUR FRERES, A LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Modification d'un contrat d'assurance - Réception de la proposition de l'assuré - Qualité de... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X... A CONTRACTE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE SADA, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., COURTIER, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE DEFENSE, RECOURS, VOL, INCENDIE ET BRIS DE GLACE ; QU'IL A ENSUITE FORMULE UNE DEMANDE D'EXTENSION DE GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTS...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Contestation de la garantie. *... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CAMPING ET CAMPING-CAR, DEVENUE LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES, AYANT CONSTATE QUE, SUR LES TENTES QU'ELLE FABRIQUAIT, DES TACHES APPARAISSAIENT AUX ENDROITS OU ELLE AVAIT POSE DES ANNEAUX DE CAOUTCHOUC QUE LUI AVAIT VENDUS LA SOCIETE REVOL ET SONIER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE ; QU'APRES EXPERTISE, LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES A...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances - Préposés - Recours... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE ASSURANCE DES...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L 113-8 du Code des assurances - Double condition -... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, APRES AVOIR DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 10 JUILLET 1974, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE IMPLIQUEE DANS UN ACCIDENT AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS ; QUE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, AYANT APPRIS QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envoi avec accusé de... ...Rpr M. Andrieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ; QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24...