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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, pour des montants respectifs de 12 532 F, 8 784 F et 1 003 F, des pénalités au taux de 30 %, prévues en cas d'absence de...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu le recours du Ministre de l'urbanisme et du logement, enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à la "Société des Autoroutes du Sud de la France" la décharge des cotisations à la taxe locale d'équipement auxquelles cette société a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1984 et 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. GAUTHIER I... , avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'escargot Montorgueil", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75001 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 octobre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de l'économie, des finances et du budget de faire connaîre à M. Y... la méthode suivie par l'administration pour évaluer les bénéfices non commerciaux de l'intéressé au titre de l'année 1975 ainsi que les calculs opérés à cet effet ; Vu les autres pièces du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... II à Pont-à-Mousson 54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 février 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge du référé dudit tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "SOPRICO GESTION", demeurant ... à Lyon 69008 , représentée par son président-directeur général, en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINADIM, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris n° 3 094/1977 du 1er juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Bréville...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ... à Verdun 55100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Gilbert Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration...