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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 61531

...Querenet Onfroy de Breville... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision n° 61 531 en date du 11 décembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, examinant la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL, dont le siège social est ..., représenté par son gérant statutaire, le président du comit...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 61532

...Querenet Onfroy de Breville... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision n° 61 532 en date du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux section du contentieux, 7ème et 8ème sous-sections examinant sur le rapport de la 7ème sous-section de la section du contentieux la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la sociét...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 61533

...Querenet Onfroy de Breville... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision n° 61 533 en date du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux examinant la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA PLAINE" dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 75155

...Querenet Onfroy de Bréville... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu 1° sous le n° 75 155, la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi que le requérant entend introduire contre le jugement en date du 13 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1989, 77736

...Querenet Onfroy de Breville... 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE, dont le siège social est à la mairie de Salon-de-Provence 13300, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 juin 1989, 79342

...Querenet Onfroy de Breville... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PRANLAS X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 juin 1989, 96061

...Querenet Onfroy de Breville... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement implicite par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel formé par M. X... contre une ordonnance du juge du référé fiscal en date du 2 décembre 1987 rejetant sa demande relative au sursis de paiement de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 mai 1989, 46892

...Querenet Onfroy de Breville... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE CLOS ANCENAY", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, pénalités et...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 mai 1989, 69221

...Querenet Onfroy de Breville... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Treilles-en-Gatinais 45490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1989, 57861

...Querenet Onfroy de Breville... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI HOUILLERES D'AQUITAINE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge du solde de la partie "prélèvement" de la redevance sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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