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19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE, dont le siège social est à la mairie de Salon-de-Provence 13300, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Fausses factures établies... ...M. Quérenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAVAILLE, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'amende de 50 % de partie de ses recettes à laquelle elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PRANLAS X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1988 et 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement implicite par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel formé par M. X... contre une ordonnance du juge du référé fiscal en date du 2 décembre 1987 rejetant sa demande relative au sursis de paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Querenet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant 22 chemin du Bois de l'Aumône à Marseille 13011, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir, pour l'établissement de son impôt sur le revenu, l'étalement...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE CLOS ANCENAY", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, pénalités et intérêts de retard auxquels la société civile...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Treilles-en-Gatinais 45490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Querenet...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU PALAIS DES SPORTS DE SAINT-ETIENNE, dont le siège social est 8, Place de l'Hôtel de Ville, Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge des...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI HOUILLERES D'AQUITAINE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge du solde de la partie "prélèvement" de la redevance sur prélèvement d'eau qui lui a été réclamé au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., à Durtol 63830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...