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54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 67-01-02-01... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1984, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Paris 75004, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil de Paris ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la VILLE DE PARIS responsable de l'intégralit...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant à Keradehuen, 56270 Ploemeur et M. Gaston X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement de Saint-Mathurin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Diminution du montant de la condamnation exécutée en vertu d'un jugement de tribunal... ...Pochard...Vu la décision en date du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue d'évaluer la valeur vénale au moment du dommage de la maison de M. X..., sise ..., indépendamment de la valeur du sol ; Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1986 du président de la section du contentieux du Conseil...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile ... Cedex 33059, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé à la demande de M. X... la décision du 7 février 1983 par laquelle son directeur général a refusé l'allocation...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en défense en première instance -... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT INTERCO 31, dont le siège est situé ..., représenté par sa secrétaire Madame Roselyne X... à ce dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du 3 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements en date du 2 juillet 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... le sursis à exécution de l'arrêté du 15 février 1988 par lequel il a autorisé l'association...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assane X..., demeurant Utia 232, rue 7 bis Bopp à Dakar Sénégal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de décristalliser la pension...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Taux... ...Pochard...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Chateauroux-Gare 36000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1984 du chef de service départemental des postes de l'Indre lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -présentation des requêtes - Production de la décision attaquée -... ...Pochard...Vu, 1° sous le numéro 96 072, la requête, enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 juin 1987 par lequel le maire de Draveil Essonne a accordé à la société Wimpey un...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE 48-02-02... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande...