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54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence. ... ...Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette X..., demeurant 15 Front de Mer, Le Grau à Agde 34300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 mars 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant par délégation du président, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction afin de...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence. ... ...Pochard...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-François X..., demeurant à Motel "Le Skieur", Les Deux-Alpes 38860 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 26 octobre 1988, présentée par M. Jean-François X... et tendant à ce qu'il...

48-02-03-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL D'UNE PENSION AVEC LA REMUNERATION... ...Pochard...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1983 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 décembre 1980, présentée par M. X..., demeurant ... 83, et...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1985 du maire d'Orsay Essonne lui refusant un permis de construire un garage...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Affection... ...Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de...

48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Agents de la ville de... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Lucien X..., la décision du 29 avril 1986 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant sa demande visant à obtenir le...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-02 PROCEDURE - VOIES... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1988, présentée par M. Salvatore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1987 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. André X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 12 septembre 1988, présentée par M. X... demeurant...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pochard...Vu 1°, sous le n° 60 769, la requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI, BERNARD ET PERRE ABP, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la ville de Poitiers, d'une part, solidairement avec la SOCIETE MONTENAY et le BUREAU...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pochard...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Marciac rejetant son recours gracieux dirigé contre...