| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-40513 et suivant
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Lebée arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.513 et n° 96-43.046 ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1991 par la société Isolectra Martin en qualité de préparateur de commandes dans l'établissement de Montreuil Seine-Saint-Denis ; que le 5 janvier 1993, en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 96-41242
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir donné à une société civile professionnelle d'avocats... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Lebée arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Pau, Me X..., avocat, s'est pourvu, au nom de M. Y..., contre un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par cette juridiction dans un litige l'opposant à la sociét...