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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2002, 02-81868
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision prononçant sur les intérêts civils. CASSATION -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Agostini arrêt n° 1, M. Beraudo arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2002, 02-84285
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision prononçant sur les intérêts civils. CASSATION -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Agostini arrêt n° 1, M. Beraudo arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me HEMERY, avocat en la...
