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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1996, 94-18122
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Vigneron arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1996, 94-21915
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Matière de la compétence judiciaire -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Vigneron arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est...
