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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Sargos arrêt n° 1, Mme Marc arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° 95-18.470 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. Y..., ès...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Sargos arrêt n° 1, Mme Marc arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont...