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CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, invalidé par la perte totale des...