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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller....ARRÊT n° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller....ARRÊT n° 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Yvon Le Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Kishor Z...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relev...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...