| France, Cour de cassation, Avis, 26 juin 2006, 06-00004
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Etendue - Détermination - Portée. 1° SECURITE SOCIALE,... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, assistées de M. Baconnier...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Montbéliard reçue le 24 mars 2006...
| France, Cour de cassation, Avis, 26 juin 2006, 06-00005
1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Charge effective et permanente de l'enfant - Définition -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mmes Chardonnet et Renault-Malignac, assistées de M. Baconnier...LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, reçue le 24 mars 2006, dans...