| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2006, 05-85271
1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Degorce arrêt n° 1, M. Chanut arrêt n° 2, M. Dulin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2006, 05-85922
1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Degorce arrêt n° 1, M. Chanut arrêt n° 2, M. Dulin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2006, 06-81862
1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : Mme Degorce arrêt n° 1, M. Chanut arrêt n° 2, M. Dulin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations...