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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-41263

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Chagny arrêt n° 1, M. Bailly arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 2001, la société Groupe Volkswagen France ayant retiré à la société Tolsan, à compter du 1er janvier 1999, la concession exclusive dans le secteur...

France | 28/05/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 02-41999 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Chagny arrêt n° 1, M. Bailly arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-41.999, U 02-42.000, V 02-42.001, W 02-42.002, X 02-42.003, Y 02-42.004, Z 02-42.005, A 02-42.006, B 02-42.007 et C 02-42.008 ; Sur le premier moyen des...

France | 28/05/2003 | Chambre sociale
 
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