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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 63350
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme Pascal Z... décharge des impositions mises en recouvrement par avis d'imposition le 30 septembre 1980 ; 2° décide que ladite imposition sera remise à la charge de Mme Pascal Z... et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 63936
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 76740
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier payeur-général de l'Ile-de-France en date du 3 mai 1984 rejetant partiellement sa demande en décharge de responsabilité dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 84831
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a refusé de modifier l'intitulé de son nom tel qu'il est mentionné dans l'avertissement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 139853
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-025 ELECTIONS -... ...Plagnol...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral de ce que M. Elie Chow X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 139854
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-025 ELECTIONS -... ...Plagnol...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de ce que M. Claude Hoa X... n'a pas déposé, dans le délai imparti, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 77840
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1986, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... au Creusot 71200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° prononce la décharge de ces impositions...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 139855
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-025 ELECTIONS -... ...Plagnol...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral de ce que M. Paulin X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 79665
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., médecin ophtalmologiste, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, après lui avoir par un précédent jugement du 24 juin 1985, accordé réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 73334
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la commune de Lille, département du Nord...
