Recherche de qui ont été rapportées par Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 38
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 97364
34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à l'exécution - Demande de sursis... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une part de la délibération du conseil municipal de Bonnieux Vaucluse en date du 6 novembre 1987, et d'autre part de l'arrêté de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juin 1992, 106186
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Piveteau...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES enregistrés les 28 mars 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES en date du 22 juin 1987, résiliant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juin 1992, 76455
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-01-04-03... ...Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.C.A.R.P. PARFUMS CARVEN, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE S.C.A.R.P. PARFUMS CARVEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juin 1992, 118922
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES 10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le président de l'association communale de chasse agréée ACCA "La Saint-Hubert du Carex" à sa demande de carte de chasse pour la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juin 1992, 121095
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 31 mars 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juin 1992, 121350
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mocgni Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 31 mars 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juin 1992, 123229
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-01-01... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fresnes, ... 94261 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'avis rendu le 17 janvier 1989 par la commission spéciale d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juin 1992, 127872
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Z..., demeurant 607/12 Haï El Moudjahed Y... X... Saada 28200 W. M'Sila Algérie ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le...
