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19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRAPPAZ dont le siège est 15, Porte du Grand Lyon à Neyron 01707 ; la S.A. FRAPPAZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Obligation d'informer... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin et 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas X..., demeurant ... Grèce ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa demande d'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-06 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 26 mars 1990, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision de reprendre une... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1990 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai et le 27 mai 1991, présentés par M. Aron X..., demeurant à Zrini Utca 27, 6800 Hodmezovasarhely, Hongrie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1990 du préfet de Haute-Savoie rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ; 2° annule ladite décision du préfet de...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khemissi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 mars 1991 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "salarié" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., représenté par maître Fabrice Calamaro, demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 14 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit "constatée l'erreur" dont serait entachée la décision du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1992 ; 2° annule la...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ..., au Puy-en-Velay 43012 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de la région Auvergne de Télécom en date du 6 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annette X... demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon 03100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier lui a refusé le versement du supplément familial de...