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France | France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 58659

30-01-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des... ...M. Pinet

France | 13/01/1965

France | France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60431

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Pinet

France | 13/01/1965

France | France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60046

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Pinet

France | 13/01/1965
 
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