Recherche de qui ont été rapportées par Perret dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 64888
68-01-005-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 62997
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 63563
01-02-02-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 66061 et 66062
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 64613
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - 54-06-055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 65786
60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Lien de causalité. Absence.... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1967, 61289
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.... ...M. Perret...REQUETE du sieur X..., tendant à la réformation d'un jugement du 10 mai 1963 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir de la ville de l'Isle-sur-le-Doubs réparation des dommages résultant d'un accident dont il a été victime dans ladite ville le 2 septembre 1960 ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret du 10 avril 1959 ; le Code de l'administration communale ; le Code de la Sécurité sociale, l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 66300
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - 60-04-02-01... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 58470
01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 08 février 1967, 64977
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Perret...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1964 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu le Code de la Sécurité sociale et les décrets du 12 mai 1960 et du 4 juillet 1960 ; le décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 27...
