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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 65479
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 29 Val de la Lande à Saint-Léger du Y... Denis 76160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1980 par laquelle le ministre du budget a refusé de considérer comme imputable au service...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 53663
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers des corps tehniques et... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien J..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 1982 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 51754
60-02-01-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandrine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 500...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 avril 1988, 69819
60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour lui du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 60041
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Mise à la retraite - Agent n'ayant pas... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucette X..., demeurant 3931, 22 Nd Street à San Francisco U.S.A., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre du temps libre en date du 26...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 51363
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant "le Haut Pilon", Route de Pierrevert à Manosque 04100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir l'hôpital psychiatrique départemental des Alpes de Haute-Provence déclaré responsable des préjudices par lui...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 62066
34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la traversée de son exploitation agricole par...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 119263
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 17 juin 1988 par laquelle le directeur du centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge a refusé à M. Marcel X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; il soutient que si le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, 154934
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES... ...Pêcheur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance en date du 1er septembre 1993, par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, 138458
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Pêcheur...Vu 1° sous le n° 138 458 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992 présentée par M. Alexandru Dan Y... demeurant Z... Anya, 5 passage Viallet à Paris 75011 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...
