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54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...PLOUVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 11 décembre 1989 présentée par M. X... demeurant à Ty-Néhué, 56650, Inzinzac-Lochrist ; Il demande que la Cour : 1° annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 sous les articles 2, 4 et 5 des rôles de la ville de...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Plouvin...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Joseph Leclerc et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1987 sous le n° 900023 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour M. Joseph Leclerc, demeurant route de Coutance à Agneaux, Saint-Lo Manche par...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...PLOUVIN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. LAMEYNARDIE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1988 sous le n° 99 548 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour M. LAMEYNARDIE, architecte, demeurant à Saint-Herblain ..., par Me X..., avocat au...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...PLOUVIN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION S.A.M.C. et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988 sous le n° 9988O ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 8 novembre 1988 et...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ... ...PLOUVIN...Vu l'ordonnance en date du 1O février 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION S.A.M.C. et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988 sous le n° 99881 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 8 novembre 1988 présentés pour la SOCIETE...

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...PLOUVIN...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier des requêtes présentées par M. Luc Y... et enregistrées au secrétariat du contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1985 sous les n° 73 091 et n° 73 092 et le 19 février 1988 sous le n° 94 774 ; I Vu, sous le n° 89NT00276, la requête susmentionnée...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...PLOUVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 16 mai 1989, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 août 1989, présentés pour M. Y... demeurant ... par Me Christian X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour de prononcer : 1° l'annulation du jugement, en date du 24 janvier 1989 n° 85652, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté partiellement sa réclamation dirigée contre les impositions...

60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS -... ...PLOUVIN...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F. et dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de ROUEN n° 3146 du 12 décembre 1986 et enregistrée sous le n° 85332, le 23 février 1987 ; Vu le jugement attaqué ; Vu la...

36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS 36-10-06-01... ...PLOUVIN...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Ettore TORRELLI et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1985 sous le n° 7O139 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 7 avril 1986 et présentés pour...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...PLOUVIN...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Geneviève HIRON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987 sous le n° 89 294 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Geneviève HIRON représentée par la S.C.P...