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Demande de décision préjudicielle, introduite par le työtuomioistuin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE –... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Article 4, paragraphe 1 — Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires — Justifications — Raisons d’intérêt général — Obligation de réexamen — Portée» Dans l’affaire C‑533/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Manquement d’État – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 février 2015  *1 «Manquement d’État — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Intermittents du spectacle — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats» Dans l’affaire C‑238/14, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Ressortissant d’un État membre — Résidence dans un autre État membre — Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer — Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures — Condition de résidence de ‘trois ans sur six’ — Restriction — Justification» Dans l’affaire C‑359/13, ayant...

Manquement d’État – Aides d’État – ‘Plans de campagne’ – Secteur des fruits et légumes – Aide illégale et incompatible avec le marché... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 février 2015 * «Manquement d’État – Aides d’État – ‘Plans de campagne’ – Secteur des fruits et légumes – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution» Dans l’affaire C-37/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, introduit le 24 janvier 2014, Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland et B. Stromsky, en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 février 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 71 — Notion de ‘travailleur frontalier en chômage partiel’ — Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage» Dans l’affaire C‑655/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Centrale Raad van...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Granada. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Ó Caoimh...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2014 * «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 3, point 1 – Notion de ‘travailleur à durée déterminée’ – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée...

Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement –... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 décembre 2014  *1 «Manquement d’État — Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑196/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE introduit le 16 avril 2013, Commission...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli et la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Enseignement — Secteur public — Remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement CE no 661/2008 –... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Antidumping — Règlement CE no 661/2008 — Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Conditions d’exonération — Article 3, paragraphe 1 — Premier client indépendant dans l’Union — Acquisition de l’engrais au nitrate d’ammonium par une société intermédiaire — Mainlevée des marchandises — Demande d’invalidation des...

Pourvoi – Pourvois incidents – Recevabilité – Article 81 CE – Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit –... ...Ó Caoimh...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 septembre 2014  *1 Table des matières   Les antécédents du litige et la décision litigieuse...