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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 301506
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas 01540 ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Daniel A, a annulé le jugement du 26 octobre 2004 du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 mars 2008, 295040
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 du recteur de l'académie de Paris rejetant son recours gracieux tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 307544
...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de la société Michel Thierry SA, d'une part, a annulé le jugement du 24 février 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 30 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 26 juin 2000 de l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 303394
...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 du directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du travail de la subdivision d'inspection du travail des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 306082
68-05-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉVELOPPEMENT URBAIN. - COMMUNES DONT LE NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai et le 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 292722
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Pau ayant annulé la décision du directeur général des douanes et droits...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 306226
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin et le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 15 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de la société Pompes Salmson...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 296992
...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Richard A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Poitiers, sur renvoi d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2004, a rejeté ses conclusions relatives aux modalités de calcul du taux légal applicable aux intérêts de retard dus au titre de l'octroi de l'allocation n° 9 dont il bénéficie pour une invalidité survenue pendant le service...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 299843
...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant clinique Saint-Privat à Béziers 34500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, faisant droit à la requête de M. E, d'une part, a annulé la décision du 6 juillet 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault en ce qu'elle a confirmé les autorisations d'exercice données à MM. A et C et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 304394
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de M. Patrice A et du syndicat national de l'assurance chômage CFE-CGC, a annulé le jugement...
