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68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-07-03-01... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMAINE DE BEAUPRE, dont le siège est 13 place des Etudes à Avignon 84000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1778/85/II - 12/86/II du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 janvier 1989 approuvant le budget primitif de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Vu les autres...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 3 mars 1967 du ministre de la défense refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite à M. Makhan Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Makhan Y... devant...

61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE ... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse l'a muté au laboratoire de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", dont le siège est ..., représentée par son président dûment habilité ; l'Association "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision datée du 30 janvier 1989 par laquelle la commission nationale...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne D..., demeurant ..., Mme Paule X..., demeurant ... et Mme Bernadette de A..., demeurant ... 45160 ; Mmes D..., X... ET de A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE et le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1980 par...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE 60-04-01-05-01... ...Musitelli...Vu la décision, en date du 1er mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête n° 56 806, présentée pour les époux Y... X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que Electricité de France soit reconnue responsable du préjudice résultant pour eux de la construction et du fonctionnement de...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "la Tringalle" Millières, Périers 50190 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche lui a refusé le bénéfice de...

16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 60-02-06-01 RESPONSABILITE... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf 76240, prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...