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16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE d'ANGERS ; la VILLE d'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M. Belkacem X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ; 2° de décider qu'il...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Musitelli...Vu la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère, en date du 1er mars 1983 relative aux opérations de remembrement de Guilligomarc'h a : 1...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marylise X..., demeurant Centre de Vacances Chambre des métiers du Lot-et-Garonne à Saint-Lary-Soulan 65170 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la chambre des métiers des Deux-Sèvres à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 de son...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X... Z... Y..., demeurant à Frémont Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 17 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du département de la...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1988, présentée par l'ASSOCIATION "CITE 3" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CITE 3" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant "An Divarzh" Route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée 35500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 par le préfet de la région de Bretagne, préfet...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Musitelli...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, l'ordonnance en date du 23 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" ; Vu la demande présentée le 6...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté, en date du 7 juillet 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. et Mme Y... de X..., la décision du 13 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de la commune de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "S.A.R.L. NADCO", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société "S.A.R.L. NADCO" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée par une lettre en date du 22 mars 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage...