La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Musitelli - page 42
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 96744
49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Duranus à St Martin du Var 06670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 11 mars 1987 prononçant la suspension de son permis de conduire pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1990, 101654
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE... ...Musitelli...Vu 1°, sous le n° 101 654, la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION, représentée par M. Le Révérend Père Supérieur, domicilié Ile de Saint-Honorat à Cannes 06400 ; la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1481/88/111 du 11 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1990, 112550
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE d'ANGERS ; la VILLE d'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M. Belkacem X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ; 2° de décider qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1990, 86901
68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1987, présentée pour M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Roche-la-Molière, en date du 6 mai 1986, délivrant à M. Z..., un permis de construire en vue d'édifier une véranda et d'agrandir un...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1990, 93298
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 103205
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR, dont le siège social est chez M. X..., Génépa - Petit-bourg, à Rivière-Salée 97215 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 130/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 103206
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR, dont le siège social est chez M. P. X..., Génipa Y... à Rivière Salée 97215, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 178/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 107183
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Morbihan statuant sur la réclamation...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 71222
03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant de travaux de déboisement et de reboisement réalisés...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 70103
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9080 en date du 10 juin 1985 enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la demande de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON, dont le siège social...
