Recherche de qui ont été rapportées par Mme du Granrut dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 29 mars 1990, 89LY01133
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Droit à un... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 21 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par M. Guy X... demeurant ... à SAINT-ETIENNE 42000 et tendant à l'annulation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 29 mars 1990, 89LY01512
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1989, présentée par le directeur générale de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des français d'Outre-Mer et tendant à ce que la cour annule la décision, de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 8 février 1989 en tant qu'elle a déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par M. X... concernant un fonds de commerce qu'il possédait à Ste Barbe du Tlelat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 29 mars 1990, 89LY01557
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1989 présentée par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer et tendant à ce que la cour annule la décision du 8 mars 1989 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclarée recevable la demande formulée par M. X... pour solliciter l'indemnisation d'une activité de représentant multicarte en Algérie, en application...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 29 mai 1990, 89LY00390 et 89LY00777
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme du Granrut...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 25 juillet 1988, présentés pour M. Jean-Michel Z... et M. et Mme Michel Z... demeurant ... par M. Y... avocat aux Conseils ; les consorts Z... demandent à la cour : d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant, pour M. Jean-Michel Z... à la condamnation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 26 juin 1990, 89LY01330
60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme du Granrut...Vu le recours enregistré le 3 avril 1989 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat conjointement et solidairement avec l'entreprise Z..., à payer à la commune d'Andrezieux-Boutheon la somme de 105 466,24 francs en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 juillet 1990, 89LY00463
335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 29 mars et 28 juillet 1988, présentés pour M. Charles X... demeurant ... - COURTHEZON, par Me Y..., avocat aux Conseils ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 19 septembre 1990, 89LY00441
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme du Granrut
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 novembre 1990, 89LY00639
17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée pour les époux X..., domiciliés ... par la S.C.P. d'avocats GIVORD-FELIX FAURE- LACHAT-BLUNAT-BLANC, avocat à la cour ; Les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande d'indemnité pour le préjudice résultant de la démolition, en exécution d'un arrêté de péril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 novembre 1990, 89LY00969
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour la société FELIX FAURE dont le siège est ... à 06000 NICE, par Me Paul-François X..., avocat aux Conseils ; La...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 novembre 1990, 89LY01615
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1989 au greffe de la cour présentée par la S.C.P. CHANET, BEAUME, CLEMENT, CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocat, pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy S.I.E.D., prise en la personne de son Président en exercice M. X..., domicilié en cette qualité en mairie de CORENC 38700 ; Le président du S.I.E.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1989 par lequel le tribunal...
