Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Silva dans la jurisprudence francophone - page 4

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1995 et 15 janvier 1996, présentés pour la SARL Deltana, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité ... et M. Thierry X... ; la SARL Deltana et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur interrégional des affaires maritimes en date du 24 mars 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période 1987-1991 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, l'ordonnance en date du 10 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Catherine X..., demeurant 13 square Albert Camus, Trappes 78190 ; Vu la demande présentée le 1er juillet 1997 au tribunal administratif de Versailles par Mme X... ; Mme X...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Avis de la commission de privatisation - Contrôle du juge de l'excès de... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1996 et 11 juin 1996, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93100, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 95-1279 du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., domiciliés chez Maître Y..., ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur recours hiérarchique contre la décision de l'ambassade de France en Turquie ayant refusé de délivrer un visa à M. X... ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 3 février 1995, 23 avril 1996, 10 juin 1996 et 18 février 1997, présentés pour M. Nordine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 162444, la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, du tableau d'avancement de la magistrature publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 1994 et de la décision par laquelle la commission d'avancement des magistrats du siège a limité les effets de son inscription...

18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET ANIMAUX FAMILIERS, DIT "LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER" PRODAF, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois, Val de Marne, représenté par son président en exercice et la FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS SPECIALISTES DE JARDIN, ayant son siège ... 75013, représentée par son président en exercice ; les syndicats requérants...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "LA CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE FRANCAISE" et l'association "LE WORLD PHEASANT ASSOCIATION FRANCE" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif...