La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Silva - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. Amedi Y..., demeurant X... Soundiata, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 juillet 1998 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, présentée par Mme Solange Z... née Y... X..., demeurant ... à Saint-Leu La Forêt 95320 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision précitée du 26 juin...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1998, présentée par Mme X... Z... née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de réexaminer sa situation et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, présentée par M. Medifing X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1998, présentée par M. Noël X... demeurant chez M. Mbambi Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'annuler la décision du 27...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Silva...Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 20 octobre 1998, présentées par M. Bakari X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Indemnité due à ses confrères par le... ...Mme de Silva...Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1993, présenté par le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice et tendant : 1...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Décision... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 162444, la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, du tableau d'avancement de la magistrature publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 1994 et de la décision par laquelle la commission d'avancement des magistrats du siège a limité les effets de son inscription...

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1995 et 15 janvier 1996, présentés pour la SARL Deltana, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité ... et M. Thierry X... ; la SARL Deltana et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Avis de la commission de privatisation - Contrôle du juge de l'excès de... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1996 et 11 juin 1996, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93100, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 95-1279 du...