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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 28 juillet 2000, 193195

...Mme de Silva... 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -CARéparation du préjudice subi par la compagnie Air France à raison de la fixation illégale par Aéroports de Paris des redevances d'atterrissage des avions cargos - Evaluation en fonction de la charge qui aurait été la sienne si un taux unique de redevance avait été appliqué à toutes les compagnies quel qu'ait été leur tonnage de jauge atterrie. 60-04-03-07 Décision du 13 octobre 1999 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annul...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 148748

...Mme de Silva... 18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Obligation d'invoquer la prescription quadriennale avant que la juridiction du premier degré n'ait statué - Portée - Recevabilité de conclusions opposant la prescription quadriennale pour la première fois en défense à une requête d'appel lorsque le jugement de première instance a été rendu sans instruction - Existence 1. 18-04-02-08, 18-07-03-01, 54-08-01-02-01 Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 188633

...Mme de Silva... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ...Vu l'ordonnance du 16 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 mars 1997, présentée par M. X..., demeurant au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 153682

...Mme de Silva... 55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française 98700 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 24 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 162131

...Mme de Silva... 01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Refus de délivrance à une société d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre à destination de la Libye et injonction de "réimportation" de matériels de guerre déjà livrés 1. 01-01-03, 17-02-02-02 Par une résolution n° 748 en date du 31 mars 1992, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a décidé notamment que tous les Etats interdiraient à leurs nationaux ou à partir de leur territoire la fourniture de tout avion ou tout composant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 170863

...Mme de Silva... 03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." dont le siège est situé ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité au siège, et par M. Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens 38320 ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 179723

...Mme de Silva... 12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Absence en l'espèce - Affaissement de terrain trouvant son origine dans un phénomène de "fontis". 12-02 L'affaissement de terrain survenu le 8 août 1994 sur le territoire de la commune de C. n'a pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, mais trouvait son origine dans un phénomène de "fontis", connu de longue date, provoqué par une lente dégradation des carrières souterraines et qui aurait pu être prévenu par des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 182411 et 183083

...Mme de Silva... 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition par le comptable communal alors même que le maire avait refusé d'autoriser les actes de poursuite à l'encontre des agents communaux débiteurs. 18-06 Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 190281

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 août 1997 par laquelle le consul général de France à Montréal a refusé de lui délivrer un visa ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 février 1999, 122548

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 janvier, 19 mars et 26 avril 1991 et 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nedjema X... demeurant Cité 1600, Bât. 206 n°6, 25100 El-Khroub à Constantine 99352, Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler la décision du 3 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour en France...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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