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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 244590
...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE SYNPREFH, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DGS/DSS/DHOS n° 2001/417 du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001 relative à la prise en charge de la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 253723
...Mme de Salins...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 8 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Alain X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 254837
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...Mme de Salins...Vu 1°, sous le n° 254837, la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS, dont le siège est 10, rue de la Rinçais à Treillières 44119 ; la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 231964
...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 24 février 2000 en tant qu'il a fixé le Pakistan comme pays de destination de la reconduite a la frontière de M. Mohammad Zaman X ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions de la demande de M. X ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 248380
...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2002 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à être autorisé en lieu et place de la commune de Cilaos, à engager une action contre M. Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245111
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouyassirou X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245314
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Enkelada X... ainsi que la décision du même jour prescrivant son éloignement du territoire...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245543
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Bate X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245846
48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal des pensions de la Gironde a rejeté sa demande de pension de veuve...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 246211
48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 13 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'Hammed EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu les...
