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Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Salins dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 261490

...Mme de Salins...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue sa décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a, à la demande de MM. X... et Maurice Y, 1° annulé la décision du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier, statuant à la suite de la décision du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la précédente décision du 15 décembre 1994 de ladite commission, n'ayant fait que partiellement droit à la demande...

France | 16/02/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 249491

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO S.A., dont le siège est 179, bureaux de la Colline à Saint-Cloud 92213 ; la SOCIETE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de sa demande du 17 avril 2002 tendant au retrait de la décision du 21 février 2002 portant suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Prefamone...

France | 13/02/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 246041

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 25 janvier 1994 qui a fixé le point de départ de sa pension d'invalidité au 10 octobre 1988 et contre le jugement du même tribunal en date du 22 novembre 1994 rejetant sa...

France | 28/01/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 246051

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de pension de victime civile des événements d'Algérie ; Vu les autres pièces du...

France | 28/01/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 246411

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées en date du 6 novembre 2000, a rejeté sa demande de pension pour trois infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de...

France | 28/01/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 253846

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2000 des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, de la...

France | 28/01/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 253577

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES OEUVRES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES OEUVRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...

France | 16/01/2004 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 09 janvier 2004, 259908

...Mme de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Centraventes, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2003 du maire de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC exerçant le droit de préemption de la commune sur une propriét...

France | 09/01/2004 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 239118

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jessica X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1998 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler pour...

France | 29/10/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 29 octobre 2003, 242796

...Mme de Salins...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Agnès X..., Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 29/10/2003 | 1ere sous-section jugeant seule
 
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