La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme de Saint Pulgent - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193267
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint Pulgent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci annule le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes et décharge M. X... du supplément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1998, 194820
54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Refus au motif que l'existence de... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 2 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, a, d'une part, annulé l'ordonnance du 8 août 1996 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1998, 180246
19-04-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Saint Pulgent...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. et Mme X... la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1998, 181049
15-05-11-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet 1996 et 31 octobre 1996, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 24 février 1994 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1998, 155561
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...Mme de Saint Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 janvier 1994 et 18 mai 1994, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD, représentée par son président M. Stanislas Bilicki, dont le siège est à la mairie de Saint-Mard 77230 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD demande que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 119066
14-02-01-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1990 et 5 décembre 1990, présentés pour la société en nom collectif Guérit, dont le siège est à Saint-Malo 35400 ; la société en nom collectif Guérit demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 134589
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, présentée par MM. Christian Y..., demeurant ... à Le X... Robinson 92350, Francis Z..., demeurant ... et par la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; MM. Y..., Z... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1992 par...
| France, Conseil d'État, Avis section, 26 février 1993, 143039
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Savoie tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 75077
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, présentée par M. Raoul Y... X... Z..., demeurant ... ; M. NEVES X... Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° de lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 95585
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1986 du maire de Cappelle-la-Grande lui refusant les indemnités de privation d'emploi...
