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335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu 1°/, sous le n° 238288, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, présentée pour M. Farouk X..., demeurant Restaurant Bechloul, Willaya de Bouira Algérie, et pour Mme Leïla Z... épouse X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a prononcé un non-lieu à statuer sur le recours formé par M. X... contre la...

68-06-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE -... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FONCIERE PARIS NEUILLY, dont le siège social est ... ; la S.A. FONCIERE PARIS NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre et le 22 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FONCIERE PARIS NEUILLY, dont le siège social est ... ; la S.A. FONCIERE PARIS NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Claude X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Absence - Faute commise par l'Etat... ...Mme de Margerie...Vu 1°/ sous le n° 232366, le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 8 août 2001 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stamatios X..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités suisses en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 4 septembre 2001 par le juge d'instruction du tribunal du canton de Bâle-Campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 898 F, sauf à parfaire, avec les...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F, sauf à parfaire, avec les...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Obligation de produire à l'appui de la requête un exposé des... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 4 juillet 2001, présentés pour M. Alaatin X... détenu à la maison d'arrêt de Kartal Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 novembre 2000 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'un mandat...