La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 56
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 235569
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guylain C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Longvilliers ; 2° d'annuler ces opérations...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 232366
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Absence - Faute commise par l'Etat... ...Mme de Margerie...Vu 1°/ sous le n° 232366, le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 8 août 2001 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 220420
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant avenue Benyoucef Kaddour, bâtiment T2, n° 232, Cité Protin, 31000 à Oran Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 223324
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 juillet et 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Habib X..., demeurant 3212 Bir Lahmar, à Tataouine Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 206277
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Seyfettin X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 24 septembre 1998 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de l'intéressé au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219435
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaabane X..., demeurant Cité du 20 août 1956, villa n° 2, El-Eulma, 19600 Sétif Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219960
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 11 et 25 avril et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Hassan X..., demeurant 24, Ancien Marché, 83350 Ouled Teima, Taroudant Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 juin 2002, 237105
335-04-04 ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Licio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2001 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution de la peine de dix ans de réclusion prononcée par la cour d'assises d'appel de Bologne le 16 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 sous-sections reunies, 29 juillet 2002, 240018
...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. COHEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseiller général de M. Y... aux élections cantonales qui ont eu lieu le 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Boulogne-Billancourt Sud ; 2° d'annuler cette élection ; 3° d'ordonner la...
