La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 2

26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1989 et 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant "en raison d'un excès de pouvoir" à ce que soit ordonnée la remise en vue de leur...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 1986 du directeur du centre hospitalier général de Grasse, lui notifiant son changement...

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme a refusé de lui délivrer une licence professionnelle ; 2° le sursis à l'exécution de ladite décision ; 3° la condamnation de la Fédération française de cyclisme...

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Valdoie territoire de Belfort pour le second tour de l'élection au...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL X..., détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques ; M. GIL X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la loi du 10...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques ; M. GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la loi du 10...

61-07-01-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988, présentés pour la S.A. "CLINIQUE DE CLEMENTVILLE", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et pour la S.A. "CLINIQUE LES GLYCINES", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. "CLINIQUE DE CLEMENTVILLE" et la S.A. "CLINIQUE LES...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...Mme de Margerie...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 28 septembre 1988 et 26 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 septembre 1987 par lequel il avait enjoint à M. X... de quitter le territoire français ; 2°/ rejette la demande de M. X... devant...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...Mme de Margerie...Vu, 1° sous le n° 137 562, la requête, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Centre de détention de Liancourt 60332, n° E 5093 B 1/4 BP 259 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 décembre 1991 ordonnant son expulsion et...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... LE BOUGEANT, demeurant ..., M. Paul B..., demeurant ..., M. Roland Y..., demeurant ..., M. Robert C..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant rue Villiers de l'A... Adam à Plérin 22190 et M. D..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant...