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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 168688
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Critère... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Martin-Fourquin demeurant ... 57028 ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1994 par laquelle l'Office...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1998, 152896
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre et 13 décembre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 165261
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, l'ordonnance en date du 3 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DU BLANC-MESNIL ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 janvier 1998, 180789
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin et 22 juillet 1996, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mai 1996, par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa nomination au poste de vice-président et de directeur du cercle national des armées ; 2° condamne l'Etat au versement...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 179089
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salvatore Y..., demeurant ..., Mme Suzanne A..., demeurant ..., M. B... MAAS, demeurant ..., M. Camille X..., demeurant ..., M. André-Jacques Z..., demeurant ..., M. Romain C..., demeurant ... et M. Claude D... demeurant ... ; M. Salvatore Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l' arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 178904
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z... demeurant ... Romaine à Noisseville 57117, mandataire unique de M. Denis X..., M. Gérard C... et M. Michel Y... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 octobre 1995 par laquelle la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a rendu applicable au personnel administratif de la chambre de métiers de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 27 mai 1998, 181730
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... à Condé Northen 57220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de décret n° 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 mai 1998, 149830
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DODIN dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêt avant-dire-droit en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 juin 1998, 178836
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... IV à Paris 75004 ; M. X... demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le président du jury du concours d'admission au Collège Interarmées de Défense l'a exclu de ce concours ainsi que la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 avril 1998, 165410
13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Statut du personnel - Qualité d'agent public... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est situé ... 75049 cedex 01, le SYNDICAT NATIONAL CGT DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège est situé ..., le SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège est situé ..., le SYNDICAT CFTC DE...
