La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Guillenchmidt - page 2

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., sous-lieutenant, demeurant Escadron de chasse 03 007 Languedoc, base aérienne 113 à Saint-Dizier cedex 52113 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 12 décembre 1992 du général commandant la Région aérienne Méditerrannée de laisser à sa charge le préjudice résultant du vol de son blouson ; Vu...

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu 1°, sous le n° 148 555, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ... 49006 ; la Chambre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Patrice Z..., annulé la délibération du 28 juin 1990 par laquelle la chambre a...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, présentée par M. Daniel X..., demeurant auprès de l'escadron de transport Outre-Mer 00088, 00606 Armées, ladite requête enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour jeune enfant pendant son séjour à Djibouti ; Vu les autres...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme de Guillenchmidt...Vu 1°, sous le n° 127094, la requête enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er octobre 1961 ; Vu 2°, sous le n° 142326, l'ordonnance en date du 19 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est ... ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part...

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE TERRE dont le siège est situé ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE TERRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Basse Terre du 19 mai...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1990 et 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., colonel en retraite, domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 17 février 1990 tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 février et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant Mas de la Sauvagine Mauran à Berrel'Etang 13130 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1990 du président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône et a rejeté sa demande...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Joël X..., demeurant ... Tour d'Auvergne à Rennes 35000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission dans les réserves du service de santé des armées en qualité d'officier du corps technique et administratif ; 2° de condamner l'Etat à lui...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Al Lor à Brest 29200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde le statut d'objecteur de conscience ; Vu les autres...