Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251284
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex 59536, représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE MATERIAUX ENROBES S.L.M.E. , dont le siège est Port fluvial à Santes 59211, représentée par son gérant en exercice et la SARL LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE MATERIAUX ET ENROBES S.D.M.E. , dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 255265
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 janvier 2003 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à l'utilisation de la télétransmission des feuilles de soins par les infirmières et les sages-femmes ; 2° de mettre à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
