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17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme de Clausade...Requête de M. Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-espagnole d'extradition signée le 14 décembre 1877 ; la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal ; le code de...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...Mme de Clausade...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1978 par laquelle le ministre de la santé publique et de la famille a constaté la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée le 29 octobre 1974 en vue de la création d'une clinique de réadaptation fonctionnelle par le cheval à Meyrargues ; 2...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES 1 Persécutions... ...Mme de Clausade...Requête de M. Shakeri X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mai 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 19 septembre 1980, lui refusant l'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet...

16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES -Installations de jeux mises à la disposition du public - Limitation des horaires... ...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1982 présentée pour M. X... et la S.A. X... dont le siège social est à Sainte-Soulle Charente-Maritime et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1981 du maire de Saint-Martin-de-R...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption -... ...Mme de Clausade...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET 1982 ET 7 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 F A MME X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme de Clausade...1° Requête n° 63.795 de l'Automobile Club de Monaco, tendant à : a l'annulation d'une décision du comité directeur de la Fédération française de sport automobile du 5 septembre 1984, ayant pour objet d'instituer une contribution financière à la charge des autorités sportives automobiles étrangères, organisant sur le territoire français des épreuves utilisant les infrastructures et le potentiel français, et de mettre à sa charge l'obligation de payer...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme de Clausade...Requête de la commune de Rodez tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 16 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de M. Robert X..., a annulé un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 mars 1981, déclarant d'utilité publique la création d'une liaison piétonnière à Rodez Aveyron ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code de l'expropriation pour...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...Mme de Clausade...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 24 JANVIER 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION REFUSANT A M. MOHAMMED BARRY Y... DE SOUSCRIRE LA DECLARATION...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet... ...Mme de Clausade...Requête de M. Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine...

335-04-02 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai... ...Mme de Clausade...Requête de M. Luis Alejandro X... Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la...