La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Clausade - page 8
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| France, Conseil d'État, Section, 12 octobre 1984, 47706
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES 1 Persécutions... ...Mme de Clausade...Requête de M. Shakeri X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mai 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 19 septembre 1980, lui refusant l'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 septembre 1984, 62847
17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme de Clausade...Requête de M. Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-espagnole d'extradition signée le 14 décembre 1877 ; la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal ; le code de...
