La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Boisdeffre - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 89520
37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, a transmis au Conseil d'Etat de la demande de Mme Janine X..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire présentée par Mme X... et le mémoire complémentaire présenté pour elle enregistrés les 17 juillet 1987 et 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et...
