Recherche de qui ont été rapportées par Mme Wallon dans la jurisprudence francophone - page 8

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non-conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Chantiers Pierre Hauchard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2010, que le 15 janvier 2003 M. Y... a vendu à M. X..., pour le prix de 121 960 euros, un bateau acquis en octobre 1997 auprès de la société Chantiers Pierre Hauchard le constructeur ; qu'ayant constaté la...