Recherche de qui ont été rapportées par Mme Wallon dans la jurisprudence francophone - page 3

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestation de... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-26.342 et H 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert la société CFC et au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts Syncost du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Meziani ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014, que la sociét...

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Détermination -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., avocat, a exercé au sein de la SCP LDBM en qualité de collaboratrice, puis d'associée à partir du 1er janvier 2010 ; que, le 29...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Aggravation de l'état de la victime - Conditions - Détermination AVOCAT -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2014, que Mme X..., quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles ; que, reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice ; que M. A..., avocat, a...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 novembre 2014, que M. X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de la gendarmerie nationale, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand sur le fondement des dispositions de l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée - Critère -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2014, que Mme X... , avocate, a conclu, le 23 mars 2009, un contrat de collaboration libérale avec la société d'avocats A... et associés devenue A... associés et s'est engagée, le même jour, par acte séparé, à apporter sa clientèle moyennant une rétrocession d'honoraires ; que seul le contrat de collaboration a été communiqué au...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Responsabilité professionnelle - Assurance obligatoire - Assurance collective -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 13-10. 185, que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne a, par une délibération du 6 mars 2012, décidé que la prime globale payée par l'ordre au titre de l'assurance responsabilité civile collective des avocats du...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Conditions - Détermination... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt irrévocable du 10 juin 2010, une cour d'appel a déclaré M. X... coupable du délit de recel et l'a notamment condamné à réparer l'entier préjudice subi par la victime, solidairement avec l'auteur du détournement par abus de confiance ; que reprochant à M. Z..., avocat associé de la SCP A...- Z..., qui avait assuré la défense de ses intérêts devant...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2014, que M. X..., exerçant comme avocat au barreau du Québec après sa radiation du barreau de Paris en 2002, a sollicité son inscription à ce barreau en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ARM...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre M. X..., nu-propriétaire, l'administration fiscale...

AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Assurance "non-représentation des fonds" - Garantie -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2014, que la Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Chartres la Carpa a souscrit auprès des sociétés Axa courtage et Le Mans caution, devenues Covéa caution, une assurance « non-représentation des fonds des avocats », garantissant le remboursement du préjudice subi par l'ordre des avocats de...