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55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 29 octobre 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ; 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Mme Vestur...Vu le recours enregistré le 14 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 10 000 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Mesures révèlant la... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "NOTRE-DAME DES FLEURS", sise ... 06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la Ville de Grasse une astreinte de 10 000F par jour de retard à compter du 3 octobre 1982 en raison de l'inexécution par la ville du jugement en date du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer à la ville de Rambouillet la somme de 386 653,13 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1979 en...

01-09-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS... ...Mme Vestur...Vu le recours enregistré le 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du conseil régional des architectes Rhône-Alpes, sa décision du 2 février 1983 par laquelle il annulait la décision du 24 mars 1980 refusant...

01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ,représentée par Me Courchinoux, avocat à la cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. MONTREUIL MATERIAUX, demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation implicite de licenciement de M. X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris à la requête de Mme X..., a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 1981 modifié par lequel le MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES a rayé celle-ci des contrôles du personnel de la mission...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1981 et 26 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF ARNULF FRERES, dont le siège est à Drap à Vallon-des-Arnulf 06680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre du travail et de la participation en date du 14 juin 1978 indiquant à la SOCIETE ARNULF FRERES que...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à ce dûment mandaté par une délibération en date du 14 mai 1983 du conseil de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la convention...